Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

1. Qui vend, et quoi

Ces conditions s'appliquent aux abonnements à Orvo, service en ligne d'aide à l'investissement immobilier et à la gestion locative, vendu par Baptiste Bodin, entrepreneur individuel, SIRET 927 624 213 00041, 34 rue de la Révolution, 82100 Castelsarrasin (le « Vendeur »). Toute souscription vaut acceptation de ces conditions.

2. Les formules et les pages d'annonces

Orvo propose une formule gratuite, Gratuit, et deux formules payantes, Pro et Expert. Le détail de ce que comprend chaque formule est affiché sur la page « Formules » de l'application au moment de la souscription.

Pages d'annonces : une page correspond à une page de résultats d'annonces demandée par Orvo à son fournisseur d'annonces, soit jusqu'à 30 annonces. Sont comptées les pages des recherches d'annonces (quel que soit le tri) et celles des comparaisons au marché. Une page déjà chargée récemment et servie par Orvo sans nouvel appel au fournisseur n'est pas comptée, de même que les vérifications quotidiennes des alertes. Les pages du mois non utilisées ne sont pas reportées. Avec Pro et Expert, les autres fonctions (repères, import d'annonces, analyses de ville, projets, documents, rapports, simulations, gestion locative) ne sont pas limitées par la formule ; seules des limites techniques contre les abus s'appliquent. L'assistant IA (crédits mensuels) et le nombre d'alertes dépendent de la formule.

Formule Gratuit : sans carte bancaire et sans limite de durée, réservée à un compte dont l'adresse e-mail est confirmée (un compte par adresse). Elle comprend 5 pages d'annonces et 5 crédits IA par mois, les repères et analyses des villes, l'import d'une annonce (par lien ou par l'extension) avec son analyse, 1 projet et la simulation de prêt. Elle ne comprend pas d'alerte ; les autres outils (gestion locative, rentabilité détaillée, dossier banque, espace de travail, classement, outils pros, équipe, rapports à votre marque…) sont réservés à Pro et Expert. Le Vendeur peut limiter l'usage abusif (création de comptes multiples, requêtes en nombre).

Recharges de pages : le client, quelle que soit sa formule (Gratuit compris), peut acheter des pages supplémentaires en paiement unique : 10 € pour 33 pages, 20 € pour 66 pages. Elles sont utilisées seulement après les pages du mois et ne sont pas remboursables une fois utilisées. Elles n'expirent pas : elles restent valables tant que l'abonnement est actif et, sans abonnement, en formule Gratuit ; elles sont perdues en cas de suppression du compte. Le droit de rétractation (article 5) s'applique aux pages non utilisées.

Prix nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le Vendeur peut modifier ses prix ; un changement ne s'applique jamais à une période déjà payée et est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant la période suivante. Les anciennes formules (Acheteur, Essentiel) ne sont plus proposées ; les abonnements en cours continuent aux mêmes conditions, avec les droits de la formule Pro.

3. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Le paiement au mois est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription ; le paiement à l'année est réglé en une fois pour 12 mois ; une recharge de pages est réglée en une fois. Une facture est disponible à chaque paiement depuis l'espace de gestion de l'abonnement.

4. Durée, engagement, renouvellement et résiliation

• Anciennes formules Acheteur et Essentiel au mois (abonnements en cours) : sans engagement, résiliables à tout moment ; l'abonnement reste actif jusqu'à la fin du mois payé.
• Pro et Expert au mois : engagement de 12 mois à compter de la souscription, ou à compter du passage à Pro ou Expert depuis une autre formule. Le client paie 12 mensualités et ne peut pas résilier avant la fin de cette période ; une demande de résiliation faite pendant l'engagement est enregistrée et prend effet à la fin des 12 mois. L'engagement est indiqué avec le montant total sur la page de paiement et doit être accepté expressément avant le paiement ; pour un changement de formule depuis l'espace de gestion de l'abonnement, il est rappelé et doit être accepté (case à cocher) avant l'ouverture de cet espace. À la fin des 12 mois, l'abonnement continue au mois, sans nouvel engagement, et peut alors être résilié à tout moment, avec effet à la fin du mois payé.
• Paiement à l'année (toutes formules) : 12 mois payés d'avance, renouvelés automatiquement pour 12 mois. Le client est prévenu par e-mail entre 1 et 3 mois avant la fin de chaque période annuelle, avec la date limite pour s'opposer au renouvellement. Il peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata.
• Ces règles s'appliquent sous réserve du droit de rétractation (article 5).
• La résiliation et le changement de formule se font en ligne, depuis « Mon compte » puis la gestion de l'abonnement. Pendant l'engagement de 12 mois, le passage à une formule supérieure est possible ; le passage à une formule inférieure est impossible depuis l'espace de gestion de l'abonnement : contactez-nous (Aide → « Écrire au support »).

5. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@orvo-immo.fr ou via le bouton « ? » de l'application. En souscrivant, il demande expressément que le service commence immédiatement. S'il se rétracte, il est remboursé dans les 14 jours, déduction faite du montant correspondant à la période déjà utilisée, calculé au prorata.

6. Utilisation du service

Le client s'engage à fournir une adresse e-mail valide, à garder son mot de passe secret et à utiliser Orvo de façon loyale (pas d'extraction massive, de revente des données ou de contournement des limites). En cas d'abus, le Vendeur peut suspendre le compte après en avoir informé le client.

Pour la formule Expert, le titulaire peut inviter jusqu'à 2 personnes et partager des projets avec ses clients par lien. Il est responsable des contenus qu'il partage et des personnes qu'il invite.

Les informations que le client saisit sur ses biens et ses locataires restent sous sa responsabilité ; il s'engage à les traiter dans le respect de la réglementation sur les données personnelles.

7. Nature des informations fournies

Les prix signés, estimations, loyers et rentabilités affichés sont calculés à partir de données publiques, de données de partenaires et des informations saisies par le client. Ce sont des indications, pas une expertise immobilière ni un conseil en investissement, financier, juridique ou fiscal. Le client reste seul responsable de ses décisions.

8. Disponibilité et responsabilité

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible en permanence et ses données à jour, mais ne peut garantir l'absence d'interruption, notamment en cas de maintenance ou de panne d'un fournisseur de données. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, au maximum, aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée via le bouton « ? » de l'application ou à contact@orvo-immo.fr. Si aucune solution n'est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, site et adresse du médiateur choisi].

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile.

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